Particuliers

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

  • Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.

  • Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France
  • Être affecté à l'habitation principale
  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

  À savoir

pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 60 34 00

Fax : +33 4 76 51 34 88

Site web : http://www.isere.gouv.fr

Vérifié le 22-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.