Déclaration de décès :
La déclaration doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr
Reconnaissance d’un enfant :
Pour les couples non mariés.
– La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr
Déclaration de naissance :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr
Se pacser:
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48)
Se marier:
Un dossier doit être déposé en mairie au minimum deux mois avant la date du mariage.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr
Demande d’actes d’état civil :
Les actes sont délivrés par la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès de l’intéressé(e), ses ascendants, descendants majeurs, son conjoint, ou représentant légal.
Plus d’informations sur : www.service-public.fr
Les français nés à l’étranger ou naturalisées doivent faire la demande au Service Central de L’État Civil de Nantes.
www.diplomatie.gouv.fr
